Qualisol : l’appellation est maintenant gérée par Qualit’EnR

L'association Qualit’EnR, a été fondée le 11 Janvier 2006 par la CAPEB, ENERPLAN, l’UCF, l’UNCP et le SER.

- de réaliser un volume d'activité.  Cet engagement triennal de l’entreprise est assorti d’un référencement millésimé (Qualisol 2006, Qualisol 2007, etc…) soumis à conditions. 

La charte Qualisol reste essentiellement la même. 

Le signataire certifie qu'il respectera les engagements qui constituent les "10 points solaires" de la charte:

1- Il possède les compétences professionnelles nécessaires, acquises par la formation initiale ou continue, et par une pratique confirmée. Il est à jour de ses obligations sociales et fiscales, et dispose des assurances professionnelles couvrant les prestations qu'il assure,

2- Il préconise des matériels solaires sélectionnés par l'ADEME, conformes aux listes qu'elle établit et actualise, et assure le relais des informations, brochures et documents que l'ADEME diffuse,

3- En amont, il assure auprès du client un rôle de conseil, l'assiste dans le choix des solutions les mieux adaptées à ses besoins, compte tenu du "gisement solaire" local, des contraintes du site, de la taille du foyer, et des énergies d'appoint disponibles,

4- Après visite sur site, il soumet au client un devis descriptif écrit, détaillé et complet, de l'installation solaire qu'il propose, en fixant un délai de réalisation, des termes de paiement, et des conditions de garantie (minimum : deux années, et décennale en cas de matériel incorporé au bâti),

5- Il informe précisément le client sur les démarches nécessaires, relatives en particulier aux déclarations préalables de travaux, aux conditions d'octroi des primes de l'ADEME et autres organismes, et aux incitations fiscales en vigueur,

6- Une fois l'accord du client obtenu (devis cosigné), il réalise l'installation commandée dans le respect des règles professionnelles, normes et textes réglementaires applicables, selon les prescriptions de l'Avis Technique du matériel prévu, et les spécifications particulières des fournisseurs,

7- Il règle et met en service Inflation, puis procède à la réception des travaux en présence du client. Il lui remet notices et tous documents relatifs aux conditions de garantie et d'entretien/maintenance du CESI,

8- Il remet sans délai au client une facture détaillée et complète de la prestation, conforme au devis, et lui fournit l'attestation signée dont celui-ci a besoin pour faire valoir ses droits aux primes et aides fiscales,

9- En cas d'anomalie ou d'incident de fonctionnement de l'installation signalé par le client, il s'engage à intervenir sur le site dans des délais rapides, et procède aux vérifications et remise en état nécessaires, dans le cadre de la garantie biennale.

10- Sur simple notification de l'ADEME, il se soumet à toute opération de contrôle que l'ADEME ou son mandataire souhaiterait effectuer, aux fins d'examiner les conditions de mise en œuvre et de réalisation des prestations.

Comment obtenir l’appellation Qualisol millésimée ?

L’entreprise candidate pour la première fois à l’appellation QUALISOL millésimée doit fournir un dossier d’entreprise à Qualit’EnR. Elle devra justifier qu’elle possède les compétences professionnelles requises pour la mise en oeuvre des équipements relevant du génie climatique, de la plomberie-sanitaire et/ou de la couverture.

En sus, l’entreprise candidate doit satisfaire à l’une au moins des quatre dispositions suivantes :

A) Justification de références récentes d'installations solaires en service (3 CESI réalisés dans les trois dernières années).

B) Formation CESI validée par QUALIT’EnR.

C) Formation/Parrainage par un opérateur "EFIQUACE".

D) Validation des acquis de l’expérience solaire (VAE) ou d’une formation dédiée au solaire d’au moins 350 heures dans les métiers considérés.

Les demandes d’adhésion à l’appellation, sur la base des dossiers renseignés, sont instruites par une commission de validation constituée par les membres du Bureau de QUALIT’EnR. L’association QUALIT’EnR notifie à l’entreprise son adhésion ou le refus, à l’appellation QUALISOL millésimée.

Régime transitoire 2006

L’ancien dispositif QUALISOL en vigueur en 2005 n’implique pas automatiquement une adhésion au dispositif QUALISOL millésimé. Toutefois, les entreprises qui bénéficiaient de l’adhésion QUALISOL en 2005 validée par l’Ademe au 31/12/05 (ancienne version) pourront utiliser l’appellation QUALISOL jusqu’au 30/06/06.

L’engagement dans le dispositif QUALISOL millésimé 2006 n’est possible quesous réserve d’avoir déposé un dossier de candidature avant le 30 juin 2006.Au-delà, la demande de candidature sera instruite pour la période de l’année qui reste, sans réduction de la redevance.

Contact : 

Richard LOYEN, 37 rue Lafayette Paris 9ème – E-mail : qualit.enr@wanadoo.fr

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