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Aides financières

pour l'installation d'un chauffe-eau solaire 
en France (mise à jour - février 2010 )

Le Plan Soleil mis en place par l'Ademe en 1999 a permis un démarrage du marché des chauffe-eau solaires en France. De quelques centaines d'installations pendant l'année 2000, les ventes ont dépassé 15.000 systèmes solaires en 2005.

Les procédures de subventions directes de l'État aux particuliers sont devenues difficiles à gérer et à partir de janvier 2005, tous les équipements de production d'énergie renouvelable bénéficient d'un crédit d'impôt.

Au 1er janvier 2006. Le crédit d'impôt pour les équipements solaires est passer de 40% à 50%. Il y a également des aides régionales, départementales et municipales, voir les pages Régions.

Les dispositions fiscales prévues

Crédit d'impôt

Le crédit d’impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique.

Chaque contribuable bénéficie du crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou non.

Le crédit d’impôt sur le revenu s’applique à l’habitation principale. Il concerne l’acquisition d’équipements mais n’inclut pas les travaux d’installation.

Tous les travaux visant les économies d'énergie (chaudières basse température, isolation thermique, pompes à chaleur, équipements utilisant des énergies renouvelables….) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt avec un taux variable de 15 à 50% suivant le cas.  

En 2009, le dispositif est ouvert aux propriétaires bailleurs (mais pas aux résidences secondaires) : ceci est limité aux logements de plus de deux ans. Le propriétaire s’engage alors à le louer nu pendant au moins 5 ans,

Pour les textes officiels, voir : 
Le BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS : 5 B-17-06 N° 83 du 18 MAI 2006 Cliquez pour lire le texte en format pdf

Depuis le 1^er janvier 2006 les équipements utilisant les énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50%.

Conditions générales

Systèmes de production

Équipements éligibles

Conditions applicables aux logements neufs (acquis ou achevé entre le 1/01/2005 et le 31/12/2009) 
ou achevés depuis plus de 2ans (équipement payé entre le 1/01/2005 et le 31/12/2009)

Capteurs solaires pour systèmes de chauffage et de la production d’eau chaude 

Certification CSTBat
www.cstb.fr/app/atec/atec-cstb/multi.asp

ou Certification Solar Keymark www.estif.org/solarkeymark/regindustries.php

Note : Une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark est également admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise.

Systèmes de chauffage et de la production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire

Il n'y a pas de label obligatoire pour les système solaires thermiques. 
Néanmoins, l'association professionnelle ENERPLAN propose la marque garantie par la profession :
"Ô solaire - Référencement Enerplan"

Voir les pages Fabricants

Systèmes électriques photovoltaïques

Normes EN 61215 ou NF EN 61646
La plupart des modules répondent à ces normes. A vérifier sur la documentation technique.

Système électrique fonctionnant à l’énergie éolienne, hydraulique ou biomasse

Sans conditions spécifiques.

Note : les chauffages à bois / biomasse ainsi que les pompes à chaleur éligibles voient leur taux de crédit d’impôt réduit à 40 % en 2009. 

Équipement de chauffage et d’eau chaude fonctionnant à la biomasse

Crédit d’impôt réduit à 25 % début 2010. Sauf en cas de remplacement d'un ancien chauffage bois = 40% 
Le rendement doit être d’au moins 70% selon les méthodes d’essai décrites dans les normes citées: 
- poêles (NF EN 13240), 
- foyers fermés et inserts (NF EN 13229 et NF D 35376), 
- cuisinières (NF EN 12815), 
- chaudières (NF EN 303.5 ou EN 12809),  
- poêles à granulés de bois (EN 14785)

Pompes à chaleur géothermales ou air/eau
Note : Les pompes à chaleur air/air sont retirées du dispositif

COP > 3,4
Note : l'installation devait couvrir la majorité des pièces de l'habitation et avoir, notamment, une vocation de chauffage.
Les pompes à chaleur éligibles voient leur taux de crédit d’impôt réduit en 2009 et en 2010 :
- PAC air/eau = 25%
- PAC géothermique = 40%

Diagnostics de performance énergétique (DPE)

Les DPE réalisés hors du cadre contraignant (cessions, locations) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % dans la limite d’un DPE tous les 5 ans

Montant éligible

Le montant des sommes ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut dépasser :
- 8 000 € pour une personne seule ;
- 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune ;
- 400 € supplémentaires par personnes à charge, ce montant étant divisé par 2 en cas de garde partagée.

NOTE que l'éligibilité de ce crédit d'impôt couvre une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Pièces à fournir

- Facture pour un logement achevé ou attestation fournie par le vendeur ou le constructeur pour un logement achevé. Elles doivent notamment mentionner l’adresse et la nature des travaux ainsi que la désignation et le montant des équipements. 
- Si l’équipement est soumis à des conditions de performance, les caractéristiques et critères de performance devront également être précisés.

Délai d'encaissement

Le problème principal du crédit d'impôts est le délai d'encaissement: il faut d'abord payer l'intégralité du montant des travaux (après une réduction des subventions régionales et locales) et ensuite, attendre de 12 à 18 mois pour bénéficier du crédit d'impôt. 
Voir la page "Coûts" pour une simulation des aides par rapport aux investissements moyens.

Le taux réduit de TVA 

Le taux réduit de TVA (5,5% au lieu de 19,6%) pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables dans les logements de plus de 2 ans est maintenu en 2007.

Infos pratiques

La qualité d'abord

Le crédit d'impôt est limité aux installations où les capteurs solaires faisant l’objet d’une certification : CSTBat ou Solar Keymark; Voir : Choisir votre chauffe-eau solaire
et les aides des régions sont limitées aux chauffe-eau solaires installés par un installateur qualifié, signataire de la charte QUALISOL; Voir : Installateurs

Ainsi, les conditions qualitatives sont assurées. 

A qui s'adresser pour des informations supplémentaires 

- Par téléphone au N° Vert 0 800 310 311
- Sur le site Internet de l'ADEME : http://www2.ademe.fr/
Ou Téléchargez le guide des aides financières habitat de l’ADEME
- Dans les espaces INFO-ENERGIE répartis sur le territoire (coordonnées de l’espace plus proche transmis par le numéro AZUR de l’ADEME 0 810 060 050 – prix appel local).

Avant toute installation

Pour une maison existante, vous devez : effectuer une déclaration de travaux auprès des services municipaux. 
Télécharger le formulaire de la Ministère de l'Équipement
Formulaire de déclaration des travaux (format pdf)

Pour un projet de maison neuve, vous devez : inclure les capteurs solaires prévus à la demande de permis de construire.

Les aides régionales

Le crédit d'impôt est complété par des subventions de la plupart des Conseils Régionaux et de quelques départements. Voir les pages Régions
Les subventions régionales changent fréquemment et le rôle des collectivités territoriales est incertain.

Cumul crédit d’impôt et aides des collectivités
Depuis juillet 2007, les aides que nombre de collectivités territoriales accordent aux particuliers investissant dans les énergies renouvelables pour leur habitation principale ne sont plus déduites du droit au crédit d’impôt.
À condition que ces aides des collectivités portent exclusivement sur la main d’œuvre, elles ne font désormais plus baisser le montant du crédit d’impôt.
Si le montant des aides locales est supérieur aux dépenses engagées pour la main d’œuvre, la base du crédit d’impôt est alors diminuée de la fraction de l’excédent se rapportant au prix de l’équipement éligible.
Rappelons que le crédit d’impôt porte uniquement sur le coût du matériel mais que celui-ci doit être installé par un professionnel.
Voir le bulletin officiel : http://alize.finances.gouv.fr

Le secteur bancaire et les Éco-prêts 

Les banques auront un rôle important à jouer, car l'importance de l'investissement initial est le problème primordial dans le développement des énergies renouvelables. Ce problème est accru avec la disparition des subventions directes, car le crédit d'impôt n'est payé qu'au milieu de l'année suivant l'achat. Un prêt bancaire relais sera essentiel pour assurer la croissance du marché.

Éco-prêts

Le "éco-prêt à taux zéro" lancé par le gouvernement en février 2009, se destine à la rénovation thermique des logements privés (isolation performante de la toiture, des murs ou des fenêtres, installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire, installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables ou encore installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables). Les CESI et les SSC sont donc concernés. 

Adopté en loi de finances pour 2009, l'éco-prêt est présenté comme l'une des mesures phares issues du Grenelle. Tous les particuliers pourront en bénéficier pour des projets dans leurs résidences principales, y compris les copropriétés et les logements mis en location.

Le "éco-prêt à taux zéro" est cumulable avec les autres dispositifs de soutien, notamment le crédit d’impôt "développement durable" (sous condition de ressources), les aides de l’Agence nationale de l’habitat et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le nouveau prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation.

D’une durée de 10 ans, pouvant être étendue jusqu’à 15 ans par la banque, il permet de financer jusqu’à 30 000 € de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement.

Les opérations sont éligibles :
- si elles mettent en œuvre un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement,
- ou s’il s’agit de travaux recommandés par un bureau d’étude thermique permettant d’atteindre une performance globale minimale. Les frais d’études ou de maîtrise d’ouvrage associés, ainsi que les travaux induits seront également éligibles.

Note : Un arrêté du 4 mai 2009 est venu compléter le cadre législatif de l'obtention du prêt écologique à taux zéro 
Les banques qui délivreront ces prêts ne percevront aucun frais de dossier, frais d'expertise, ou intérêt intercalaire. Si le remboursement est anticipé (qu'il soit partiel ou total), les établissements de crédit ne pourront percevoir aucune indemnité. 

Tout sur l'éco-prêt à taux zéro www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=4390

Aides supplémentaires

Comme dans le passés, les organismes comme l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) continuent à proposer des aides particulières en faveur des énergies renouvelables. 
Primes octroyées pour l'installation : 
- de chauffe-eau solaires : 900 Euros.
- de planchers solaires directs : 1800 Euros.

Télécharger la notice explicative et la demande de prime :

- Notice explicative sur la prime à l'amélioration de l'habitat 

- Demande de prime à l'amélioration de l'habitat

Les aides de l'ADEME pour des cas spécifiques 

Chauffe-eau solaire individuel

Dans les cas où le crédit d'impôt pour les particuliers ne s'applique pas, l’ADEME soutiendra la diffusion des chauffe-eau solaires individuels (CESI) certifiés dans l'habitat individuel (résidence principale) à hauteur de 500 € / CESI, lorsque l'installation est assurée par un professionnel signataire de la Charte Qualisol

Production d'eau chaude sanitaire et chauffage de l’habitat individuel (systèmes solaires combinés)

Sauf dans les cas où le crédit d’impôt pour les particuliers peut s’appliquer, l’ADEME soutiendra les opérations portant simultanément sur le chauffage de l’eau chaude sanitaire et le chauffage des locaux pour l’habitat individuel (« systèmes solaires combinés »), de deux façons différentes :

- aide à des opérations exemplaires comportant une instrumentation sur site selon un cahier des charges publié par l’ADEME , l’ensemble des constructeurs présents sur le marché étant invité à proposer des opérations (à raison de 10 à 30 opérations maximum par constructeur dans 3 régions maximum) ;

- aides à la diffusion, pour les modèles de systèmes solaires combinés faisant l’objet du programme d’opérations exemplaires ci-dessus, sur demande de l’opérateur industriel proposant ces systèmes. Une aide de base de 1000 euros par opération sera accordée pour des résidences principales, dans la mesure où la surface de capteurs sera d’au moins 7 m², où ceux-ci disposeront d’un avis technique du CSTB, où le système, proposé sur catalogue, disposera d’au moins dix références correspondant à des installations en service depuis plus d’un an dans l’Union européenne, et où l’installateur sera signataire de la charte Qualisol établie par l’ADEME. Un complément d’aide de 750 euros pourra être accordé en cas d’intégration des capteurs au bâti (avec un avis technique CSTB pour « capteurs intégrés »). Un autre complément d’aide de 750 euros pourra également être accordé en cas d’efficacité prouvée du système sur des opérations de référence ; l'exigence, à ce titre, est de couvrir au moins 25% des besoins annuels de chauffage et de production d'eau chaude par la solution solaire mise en œuvre.

Eau chaude solaire dans le collectif et tertiaire 

L’ADEME soutiendra les opérations de production d’eau chaude solaire dans l’habitat collectif et le secteur tertiaire avec des aides à la décision ou pré-diagnostic.
Le pré-diagnostic permet de dresser un bilan thermique rapide d’un bâtiment collectif déclenchant notamment des études techniques ou des investissements simples. 
Jusqu’au 31 décembre 2003, le taux d’aide du pré-diagnostic "Maîtrise de l’énergie" est porté à 70 %. Le coût maximal du pré-diagnostic est limité à 2.300 euros. Ce plafond peut être porté à 3.800 euros dans le cas où, il est prévu que le pré-diagnostic inclue des préconisations d’investissements, sans nécessité d’un recours ultérieur à un diagnostic ou à une étude de faisabilité.

Aide aux investissements
L’aide sera au maximum de 350€ par m² de capteur installé. Une garantie de résultats, modulée selon la taille des installations, sera exigée de la part du groupement d'entreprises réalisant les travaux. 

Pour les entreprises du secteur concurrentiel, l’aide ne pourra pas dépasser un taux de 40% appliqué aux coûts éligibles, ou 45 % dans les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire. 

Pour les PME, les aides seront administrées suivant la règle de minimis et donc plafonnées à 100.000 euros par entreprise sur une période de trois ans, toutes aides publiques confondues.

Formation

L' ADEME pourra accorder des aides à la formation des professionnels et des maîtres d'ouvrage, dans les conditions conformes au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant les aides à la formation (JO L10 du 13 janvier 2001).

PROGRAMME DOM-TOM

Dans le collectif / tertiaire, la subvention publique totale sera plafonnée à 350 euros par m2 de capteurs dès lors que la défiscalisation des investissements s'applique (loi Girardin). Dans le cas où les maîtres d'ouvrage ne font pas appel aux dispositions de défiscalisation, l'aide ADEME sera plafonnée à 350 €/m2; d'autres financements publics pourront également être mobilisés. Ces aides pourront être accordées dans le secteur concurrentiel dans la limite du taux d’aide autorisé pour ces régions, calculé sur les coûts éligibles et majoré de 10 % pour les PME.

Exonération de la taxe foncière

Suite au décret 2005-1174 du 16 septembre 2005, la taxe foncière sur le bâti neuf fait l’objet d’une exonération pendant 15 ans, si un effort est fait pour respecter l’environnement :

- Réduire les nuisances du chantier

- Diminuer la consommation d’énergie (8 % par rapport à la référence)

- Améliorer le confort acoustique

- Utiliser des énergies renouvelables (de 15 à 40 % selon les cas)

- Utiliser des matériaux renouvelables pour la construction

- Économiser de l'eau  

L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale

Pour ce faire, le maître d’ouvrage devra designer une tierce personne physique ou morale, accrédité par le Comité Français d'Accréditation (Cofrac), qui devra l’assister dans la conception du bâtiment et définir un système de management environnemental de la construction.

Le maître d'ouvrage doit adresser une attestation à la Direction Départementale de l'Équipement qui la transmettra au centre des impôts. Elle devra mentionner que le projet respecte les critères de la qualité environnementale.

Cette exonération s’applique aux immeubles publics ou privés, construits après le 16 septembre 2005.  
Note : Ce décret est loin d'être clair, les organismes concernés ne sont pas au courant de son application! et à ce jour (mars 2006), il n'existe pas d'organisme certificateur accrédité.  Éventuellement, la liste de ces organismes ainsi que leurs coordonnées apparaîtra sur le site Internet du Cofrac www.cofrac.fr, rubrique "Recherche d'organismes" (domaine : "certification de produits industriels").

www.outilssolaires.com