TVA : Application du taux réduit

Bulletin officiel des impôts - Direction Générale des Impôts

Un taux de T.V.A. réduit pour l'installation des équipements solaires

Le taux réduit s'applique aux travaux pour lesquels une facture est émise à compter du 15 septembre 1999.

Le taux applicable est de 5,5% en France continentale et en Corse.

Extraits du
Champ d'application de la mesure

http://www.finances.gouv.fr

6. Sont considérés comme affectés à l'habitation tous les locaux destinés exclusivement à l'hébergement individuel ou collectif de personnes physiques que ces locaux soient nus ou meublés, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial; qu'il s'agisse d'habitations principales, secondaires, de locaux occupés ou vacants.

35. Les équipements suivants sont soumis au taux réduit de la TVA lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise :

• les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, ...
• les équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables (exemples : microcentrales photovoltaïques, éoliennes, capteurs solaires, ...).

En conséquence, c'est le taux normal de la TVA qui s'applique lorsque le client achète directement ces biens

54. Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation établie sur papier libre, datée et signée par lui et établie conformément aux modèles disponibles sur le site du Ministère (ci-contre).

55. L'attestation doit mentionner que :
l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans ;
celui-ci est affecté à un usage d'habitation.

61. Le taux applicable est de 5,5% en France continentale et en Corse. Il est de 2,1% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.